L'ESSENTIEL DU BAIL COMMERCIAL

La finalité de la présente formation est de permettre à l'apprenant de comprendre le fonctionnement général du bail commercial.

Cette formation vise à acquérir les connaissances fondamentales sur les points suivants : 

I/ la durée du bail 

• La durée initiale
• Le renouvellement / la tacite prolongation
• La résiliation anticipée

II/ les éléments financiers du bail :

• Le loyer : fixation, indexation et révision
• Les charges et impôts
• Les assurances
• Le dépôt de garantie

IV/ l’activité exercée dans les lieux

• La destination
• Le caractère connexe ou complémentaire de l’activité nouvelle
• Clause d’exclusivité / de non concurrence

V/ le changement d’exploitant

• La cession du droit au bail
• La sous location
• La location gérance

VI/ le bail et procédures collectives du preneur

• Bail et redressement judiciaire
• Bail et liquidation judiciaire

VII/ les annexes au bail et diagnostics obligatoires

• Plan, règlement de copropriété, état des lieux
• Diagnostics
• Inventaire des catégories de charges, impôts et taxes
• Etat prévisionnel et récapitulatif des travaux